- A Propos
Les conditions générales de vente sont établies par l’Entreprise Individuelle Sarah TISSERY–LOMBART, connue sous le nom commercial de MAGEIA, dont le siège social se situe au 3 route de Foucarmont, 76660 PREUSEVILLE, immatriculée au registre national des entreprises sous le SIRET 849 597 018 800 017.
- Préambule
Magéia invite les clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après mentionnées en tant que « CGV »).
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles Magéia vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels sur le site https://mageiacreations.fr.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par Magéia et sont consultables sur le site https://mageiacreations.fr.
En utilisant ce site ou en réalisant un achat via celui-ci, vous acceptez d’être lié par les CGV et reconnaissez en avoir pris connaissance avant d’effectuer ledit achat. La validation de l’achat vaut donc acceptation des CGV.
En cas de modification des CGV, le client a accès à la version en vigueur lors de son achat. Pour toute question relative aux Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Magéia par mail à mageiacreations@gmail.com.
En utilisant le site https://mageiacreations.fr et en effectuant un achat sur celui-ci, vous vous engagez à :
- Être âgé d’au moins 18 ans,
- Ou d’avoir l’autorisation d’utiliser le moyen de paiement,
- Avoir la capacité juridique de conclure des contrats,
- Ne passer aucune commande fausse ou frauduleuse,
- Fournir des coordonnées correctes et m’autoriser à les utiliser pour vous contacter,
- Ne pas utiliser ce site ou son contenu à des fins commerciales, politiques ou publicitaires,
- Ne commettre aucun acte abusif, malveillant ou nuisible sur le plan technologique.
- Modalités de vente
3.1. Produits et prix
Magéia vend des articles de décoration en macramé, des suspensions parfumées et des fondants.
Les produits font l’objet d’une description détaillée. La responsabilité de Magéia ne peut être engagée si des erreurs ou des omissions se produisent. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et les dimensions et poids indiqués peuvent faire l’objet d’un écart de quelques centimètres et quelques grammes.
Les achats sont réalisés par voie directe ou sur le site https://mageiacreations.fr par le client.
Certaines prestations sont soumises à l’établissement d’un devis à destination du client, qui en l’acceptant accepte aussi les CGV. Magéia se réserve le droit de se rétracter si les conditions ne sont pas réunies pour la bonne exécution de la commande.
Les tarifs sont ceux en vigueur le jour de l’achat ou ceux mentionnés sur le devis le cas échéant. Si le coût des produits ne peut être déterminé avec certitude le jour de la commande, un devis détaillé sera remis au client ultérieurement.
A chaque achat, une facture peut être établie par Magéia à la demande du client.
Magéia ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix valable est celui affiché sur la fiche produit au moment de l’achat, sauf en cas d’erreur manifeste. Une erreur manifeste et sans ambiguïté du prix d’un produit, que vous êtes raisonnablement en mesure d’identifier, n’engage pas Magéia à vendre le produit concerné à un prix inférieur incorrect.
En aucun cas un client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de l’achat.
3.2. Conditions de paiement
Le paiement peut être réalisé par carte bleue lors de l’achat. Un paiement en deux fois avec acompte pourra être demandé lors de l’acceptation d’un devis, selon le montant.
Magéia se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, ou si le client fait l’objet d’un litige de paiement.
En cas de défaut de paiement à la date convenue sur une facture pour une commande ayant fait l’objet d’un devis préalable, le client devra verser à Magéia une pénalité de retard dont le taux est égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, les clients professionnels devront procéder au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
- Réclamation et rétractation
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Si le produit n’est pas conforme ou est atteint d’un défaut qui le rend inutilisable, le client doit le retourner à ses frais à Magéia qui pourra, après examen des preuves fournies par le client et selon le délai de retour, procéder au remboursement total ou partiel, ou à l’échange du produit.
Selon le Code de la Consommation, le client a 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout article et en demander l’échange ou le remboursement.
Tout produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, étiquette…) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Il doit être accompagné de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.
Pour exercer son droit de rétractation après une commande, le client doit envoyer sa demande par mail à mageiacreations@gmail.com. Cette demande doit être claire et exprimer la volonté de se rétracter. Magéia informera le client de la démarche à suivre.
A compter de la réception du produit retourné dans les conditions décrites ci-dessus, Magéia effectuera l’échange ou le remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
- Garantie légale de conformité
Magéia est garant de la conformité du produit vendu, conformément à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Selon l’article L. 217-5, le produit est conforme lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévus par le contrat. Il doit être adapté à l’usage recherché par le consommateur et pour lequel ce genre de produit est usuellement attendu. Il doit être livré avec les instructions et les accessoires prévus par le contrat.
Cette garantie s’applique pour tout défaut signalé dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit défectueux, et réputé comme existant à la date de délivrance. Il appartient à Magéia de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le client est tenu de prouver l’existence du défaut.
Le client ne peut bénéficier de la garantie légale de conformité concernant des caractéristiques particulières du produit dont il a été informé et auxquelles il a consenti.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
– Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
– Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
– Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »
– Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »
– Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
– Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
- Livraison
Une commande est considérée comme livrée au moment où le client ou un tiers qu’il a désigné entre en possession physique de celle-ci. La livraison des produits s’effectue en France métropolitaine.
6.1. Délai
Les délais de livraison courent à compter de la date de la commande, indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande.
Sous réserve de la disponibilité des produits en stock, et en dehors de circonstances exceptionnelles, tout sera mis en œuvre pour que les commandes soient expédiées dans un délai de 7 jours ouvrables maximum pour les suspensions et les fondants, ainsi que 10 à 15 jours ouvrables maximum pour les objets en macramé.
Des retards de livraison peuvent toutefois avoir lieu en cas d’un contre-temps lié au lieu de livraison ou de circonstances imprévues.
Si Magéia n’est pas en mesure de respecter le délai maximal de livraison indiqué ci-dessus, le client aura le choix entre poursuivre la procédure d’achat avec un plus long délai de livraison, ou annuler la commande. Cette décision devra être exprimée par lettre recommandée ou par e-mail.
En cas d’annulation d’une commande selon ces conditions, Magéia remboursera l’intégralité de la somme versée dans les 14 jours suivants la demande d’annulation.
6.2. Impossibilité de livraison
En cas d’absence du destinataire, le livreur s’efforce de trouver un endroit sûr où déposer le ou les colis. Si ce n’est pas le cas, la société de livraison informe le destinataire de l’échec de la livraison et des diverses possibilités qui s’offrent à lui.
Toute commande réexpédiée au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédiée aux frais de l’acheteur.
6.3. Commande endommagée
Si lors de la livraison le colis est abîmé ou ouvert, le client a la responsabilité de vérifier la présence et l’état des articles. En cas d’article(s) endommagé(s), il doit refuser le colis et préciser la raison de son refus à la main sur le bordereau de livraison, accompagné de sa signature.
Cette vérification est considérée comme faites dès lors que le client, ou une personne qu’il a désignée, accepte de réceptionner le colis.
Il doit alors confirmer au transporteur ce refus par courrier recommandé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants la réception du ou des articles. Il doit également transmettre à Magéia une copie de ce courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
- Modalités de règlement des litiges
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige fera en premier lieu l’objet d’une résolution à l’amiable.
En cas de litige ou réclamation, le client peut contacter Magéia au 07 43 27 54 48 ou par mail à l’adresse mageiacreations@gmail.com.
Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, le client peut avoir recourt à un médiateur. Magéia a choisi CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS joignable au 01 89 47 00 14 ou par mail à cm2c@cm2c.net.
Les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€ relèvent de la compétence du tribunal d’instance. Au-delà de 10 000€, ils relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
- Acceptation du client
Le client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de toute autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le client reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 et L111-7 du Code de la consommation, notamment :
- Les caractéristiques essentielles du produit,
- Les informations relatives à la commande et au paiement,
- Les modalités, conditions de règlement et la question du retard de paiement,
- La description de la responsabilité du vendeur et du consommateur,
- Les garanties légales de conformité et les vices cachés,
- Le droit applicable, et les informations relatives à la résolution des litiges,
- Les différentes informations précontractuelles.
- REP
En accord avec l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020, Magéia est identifiée auprès de CITEO et soumise aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sous l’identifiant unique FR400161_01LKRU.